MasterBourse
Dernière mise à jour : 29 novembre 2022
ATTENTION-DISCLAIMER
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») avant d’utiliser les Services proposés par Masterbourse, le nom commercial de la société Byrsa ED (16 rue Le Sueur 75116 Paris).
Ces Conditions Générales de Vente organisent les relations contractuelles entre les Utilisateurs et Masterbourse et les conditions et les obligations légales liées à la souscription des Services proposés et fournis par Masterbourse depuis le Site Internet accessible à l’adresse “formationmb.masterbourse.fr ».
Toute utilisation et/ou recours aux Services proposés par Masterbourse aux Utilisateurs impliquent l’acceptation pure et simple, sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente, ce que l’Utilisateur du Site Internet déclare et reconnaît expressément.
L’utilisation du Site Internet et les Services qui y sont proposés sont exclusivement réservés aux personnes capables de souscrire des contrats en droit français.
1. Définitions
Dans les présentes CGV, il est convenu que les expressions ou mots suivants, qu’ils soient employés au singulier ou au pluriel, auront la signification suivante :
- Achat / Abonnement : contrepartie financière de la souscription aux Services par l’Utilisateur ; il peut être immédiat, mensuel ou annuel.
- Client : Utilisateur qui a souscrit aux Services proposés par Masterbourse sur le Site Internet.
- Code Identifiant : ensemble des informations relatives à chaque Utilisateur composé d’un identifiant (de son choix ou adresse email) et d’un mot de passe sécurisé choisi par ce dernier afin de pouvoir accéder à son propre Compte Utilisateur.
- Compte Client ou Compte : module du Site Internet consacré aux Utilisateurs et à l’ensemble des informations propres à leur statut et leur utilisation des Services fournis par Masterbourse.
- Services : prestations de services proposées par Masterbourse sur le Site Internet ou sur l’Application, qui consiste en la proposition d’accès à du contenu informationnel en échange d’un achat immédiat ou d’abonnement de l’Utilisateur, mensuel ou annuel.
- Site ou Site Internet : ensemble des éléments structurant la plateforme sur Internet, accessible à l’adresse “formationmb.masterbourse.fr “. qui permet à l’Utilisateur de souscrire aux Services proposés par Masterbourse.
- Utilisateur : toute personne physique ou morale qui navigue sur le Site Internet.
2. Objet – adéquation des besoins au service
Les présentes Conditions Générales de Vente définissent le cadre légal et les modalités d’utilisation et de navigation du Site Internet “formationmb.masterbourse.fr” par les utilisateurs (ci-après « les Utilisateurs »).
L’Utilisateur déclare par les présentes avoir procédé préalablement à la vérification de l’adéquation des Services du Site Internet à ses besoins. Il déclare et garantit ainsi avoir reçu de la Société toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire aux présentes Conditions Générales de Vente et qu’en conséquence il renonce à toute contestation sur ce point. L’Utilisateur déclare en outre qu’il dispose des connaissances, compétences et des ressources, notamment humaines et techniques, requises pour l’utilisation des Services de ladite plateforme.
Par ailleurs, préalablement à tout achat sur le Site, le Client reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des différents documents ou législations auxquels elles font référence et les avoir acceptées sans restriction ni réserve. En cliquant sur ces cases, le Client reconnaît qu’il a la capacité juridique pour conclure une telle convention ou qu’il dispose de l’autorisation de la personne habilitée. Compte tenu du caractère électronique du contrat passé entre le Client et Masterbourse, cette acceptation n’est en aucune façon conditionnée par une signature manuscrite de la part du Client. Il est précisé en tant que de besoin, que le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente, à condition toutefois de ne pas les modifier. La version des Conditions Générales de Vente disponible en ligne sur le Site prévaudra, le cas échéant, sur toute autre version des présentes conditions générales de vente, à l’exception des modifications qui seraient intervenues postérieurement à son utilisation des Services et ce, conformément au droit commun.
3. L’adhésion et l’inscription
- Pour pouvoir utiliser les services de Masterbourse, une inscription auprès de Masterbourse sera demandée. Les personnes de plus de 18 ans ont le droit de s’inscrire. En tant que mineur, vous ne pouvez vous inscrire auprès de Masterbourse que si vous avez au moins 14 ans et que vos représentants légaux ont donné leur accord. Masterbourse se réserve le droit de subordonner l’utilisation des services Masterbourse à une preuve appropriée de votre identité, de votre âge légal ou du consentement de votre représentant légal. Pour créer un compte chaque client devra fournir en ligne son identifiant (adresse électronique ou autre identifiant de son choix) et choisir un mot de passe. Le Client est informé de la nécessité de communiquer une adresse électronique valide afin de recevoir un email de confirmation de la création dudit compte. L’ensemble constitue ses « Codes identifiants ».
- Chaque Client reconnaît son entière responsabilité dans l’usage qui sera fait de ses Codes identifiants sur le Site. Le Client s’engage à ne choisir aucun identifiant portant atteinte aux droits d’un tiers et s’interdit en conséquence d’utiliser un identifiant portant atteinte à un droit de propriété intellectuelle, à une marque déposée, à une dénomination sociale ou à un nom patronymique, sans que cette liste soit exhaustive. Il s’engage à effectuer tous les actes au sein de l’espace qui lui sera réservé sous ses propres Codes identifiants et tous les actes effectués sous ces identifiants seront considérés avoir été effectués par lui-même. En cas d’oubli, d’utilisation détournée ou non autorisée de ses Codes identifiants par un autre Client, la responsabilité de Masterbourse ne pourra en aucun cas être engagée et le Client devra immédiatement informer Masterbourse de cette situation, par courriel au : contact@masterbourse.fr. A réception de cette notification dûment justifiée, Masterbourse procédera à l’étude du dossier et pourra, par mesure de sécurité, suspendre tout accès au Compte Client. Masterbourse traitera la demande du Client dans les meilleurs délais et lui transmettra en retour par courrier électronique les nouveaux Codes Identifiants après vérification de son identité. Le Client demeure responsable de l’utilisation de son Compte Client par des tiers jusqu’à la modification par la Société des Codes Identifiants, ainsi le Client garantit Masterbourse de toute action ou réclamation concernant la perte de données résultant de la perte ou de l’usage frauduleux de ses Codes Identifiants. Le Client accepte que les enregistrements informatiques ou électroniques effectués par Masterbourse et/ou par ses fournisseurs pour la délivrance des Services, de toutes opérations accomplies notamment par l’intermédiaire de son Compte Client, puissent être opposés ou utilisés devant toute autorité administrative et/ou judiciaire compétente en tant que preuve.
- Conformément à l’article 8 des CGV, le Client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.
- Avant de valider la création de son Compte Client, l’Utilisateur doit prendre connaissance des Conditions générales de vente de Masterbourse et les accepter pour valider son compte. ». Cette étape est déterminante et l’Utilisateur ne saurait cocher cette case sans avoir préalablement pris connaissance et accepté l’ensemble des clauses des présentes CGV.
- L’Utilisateur est informé que la Société est susceptible de modifier et/ou mettre à jour les termes des CGV en fonction de certaines nécessités économiques ou légales ; les Clients en cours d’utilisations des Services seront informés et disposeront d’un délai de 8 (huit) jours pour notifier par lettre simple ou par courriel leur refus des modifications proposées et par conséquent demander la suppression de leur Compte Client. Dans le cas contraire, les modifications proposées seront considérées comme tacitement acceptées par les Clients et le présent contrat se poursuivra jusqu’à son terme. La Société se réserve le droit de modifier, à tout moment, les caractéristiques des Services, sans que lesdites modifications n’entraînent de modifications substantielles. La Société avertira alors les Clients de cette modification 15 (quinze) jours avant l’entrée en vigueur de ces dernières. Une copie des CGV sera adressée au format PDF, par courrier électronique, au Client, dans leur version en vigueur à jour des dernières modifications.
4. Exécution d'un contrat d'abonnement payant
- Afin de pouvoir télécharger des livres et bénéficier du Service, le Client devra souscrire à une des offres proposés sur le Site. La souscription d’une Offre lui permettra de télécharger un nombre limité de livres préalablement défini au moment de la vente et disponibles sur le Site. Ceux-ci peuvent être achetés pour des périodes de temps différentes et variables, que vous verrez dans les options de commande.
- Les tarifs des Abonnements sont précisés sur le Site Internet ou l’Application à la rubrique « TARIF » et “OFFRES”. Les Utilisateurs sont informés que les tarifs des Abonnements sont susceptibles d’évoluer dans le temps et aussi à tout moment de modifications dans le cadre d’offres promotionnelles. La Société ne s’engage donc en aucun cas à ce que ces prix ne subissent aucune modification. Le Client a la possibilité, à tout moment du processus de souscription, à savoir jusqu’à son paiement effectif dans les conditions prévues ci-après, de revenir sur cette souscription afin de la compléter, modifier, voire annuler. Le Client sera invité par une nouvelle page Internet à communiquer ses coordonnées bancaires en renseignant avec exactitude le formulaire mis à sa disposition avant de cliquer sur le bouton « acheter ».
- Le contrat est conclu lorsque Masterbourse émet un avis d’acceptation (confirmation de commande), qui vous sera envoyé par e-mail dans un délai raisonnable.
5. Modalités de paiement
- La conclusion d’un abonnement pour l’accès aux livres est payante et doit être payée au début de l’abonnement.
- Le règlement de la souscription à l’abonnement via le Site se fait sur Internet et doit être concomitant à celle-ci, selon les instructions données à cet effet lors du processus de validation. Le paiement se fera en euro par carte bancaire (Visa, Mastercard, American Express).
- Masterbourse utilise l’outil de paiement sécurisé Stripe fourni par la société Stripe Inc. et garantit le Client qu’il n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement utilisé par ce dernier pour payer sa souscription. Afin de procéder au paiement dû, le Client sera invité à fournir le numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée le cas échéant du cryptogramme visuel. Le Client ne fournira qu’une seule fois ses coordonnées bancaires pour souscrire au Service et procéder aux paiements immédiat ou à échéance mensuelle de l’abonnement. A cet effet, le Client garantit Masterbourse qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi au moment de la validation de la souscription du Service.
- En cas de refus de la banque, le paiement sera automatiquement annulé et le Client prévenu par l’envoi d’un courrier électronique. Afin d’optimiser la sécurité et l’authentification du paiement électronique réalisé par le Client, Le Client est invité à suivre la procédure d’authentification mise en place à cet effet. A défaut, le paiement sera annulé et le Client ne pourra pas bénéficier du Service.
- Dans le cadre de votre accès par abonnement, votre obligation de paiement envers Masterbourse sera automatiquement renouvelée à la fin de la période d’abonnement concernée si vous n’annulez pas votre abonnement payant au moins 24 heures avant la fin de la période.
- Vous n’avez pas le droit de compenser les réclamations contre les réclamations de Masterbourse, à moins que vos demandes reconventionnelles ne soient finalement déterminées avec effet juridique ou incontestées. Vous avez également le droit de compenser les réclamations de Masterbourse, si vous déposez des réclamations pour vices ou demandes reconventionnelles sur la base du même accord.
- Une fois le paiement de la souscription exécuté, un mail récapitulatif imprimable de l’abonnement du Client sera envoyé et mentionnera notamment ses références.
- Le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour la souscription du Service et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts résultant de cette souscription au Service, soit un paiement mensuel de l’abonnement.
- En cliquant sur le bouton « Acheter » ou “Je m’abonne” pendant le processus de souscription au Service, le Client déclare accepter pleinement et sans réserve l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente. Le cas échéant, le Client la validera définitivement par le paiement de son Abonnement immédiatement ou sous forme de règlement mensuel, selon l’offre choisie. Masterbourse confirmera systématiquement la souscription au Service de chaque Client, puis l’accès aux livres selon un parcours préalablement établi par Masterbourse, avec l’envoi d’un mail de notification à chaque nouveau livre.
- Les données enregistrées par Masterbourse constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées entre Masterbourse et le Client.
6. Modalités de remboursement
- Vous avez le droit de demander le remboursement dans les 14 jours consécutifs à la date de votre souscription initiale sauf mention explicite d’une durée plus longue. Notez que la garantie de remboursement de 14 jours ne s’applique pas aux renouvellements d’abonnement.
- L’annulation de votre abonnement ne déclenche pas le processus de remboursement. Pour un remboursement dans les 14 premiers jours de votre souscription, veuillez contacter le service clientèle directement à contact@masterbourse.fr en utilisant la même adresse e-mail que celle de votre compte masterbourse, et attendez la confirmation.
- En raison des lois sur la protection des données personnelles, nous ne sommes pas en mesure de traiter votre demande si vous nous écrivez à partir d’une adresse électronique différente.
- Veuillez ne pas supprimer votre compte masterbourse avant que le remboursement n’ait été effectué, car cela pourrait en retarder le processus.
7. Essais / période d'essai
- Masterbourse offre occasionnellement en particulier aux nouveaux utilisateurs un Abonnement gratuit à des fins de test pendant une certaine période de temps (« Essai »). Masterbourse détermine, à sa seule discrétion, si vous pouvez participer à un essai. En cas de raison importante, Masterbourse peut interrompre ou modifier cet essai gratuit à tout moment sans préavis ni notification.
- Vous ne pouvez participer à certains essais que si vous entrez vos informations de paiement lorsque vous vous inscrivez à l’essai. Dans un tel cas, nous avons besoin de votre consentement au début de l’essai pour que votre accès gratuit soit converti en accès par abonnement payant (section 4) le jour suivant la fin de l’essai. Dans ce cas, votre abonnement se renouvelle de façon récurrente et peut être résilié jusqu’à un jour avant la fin de la période d’abonnement respective.
- Si, dans le cas de la Section 6.2, vous ne souhaitez pas bénéficier de l’Abonnement et des frais qui y sont associés, vous devez annuler votre Accès Abonnement qui vous a été accordé pendant l’Essai avant la fin de l’Essai (par exemple, simplement en allant sur aux paramètres de votre compte Masterbourse)
8. Visualisation - Téléchargement
- Après validation et confirmation de la bonne inscription à l’abonnement par Masterbourse dans les conditions de l’article 4, le Client sera invité à télécharger dans les conditions ci-après, les livres disponibles et accessibles sur le Site
9. Politique d'annulation
- Si vous êtes un consommateur (c’est-à-dire une personne effectuant la transaction légale à des fins qui ne peuvent être principalement attribuées ni à son activité commerciale ni à son activité professionnelle indépendante), vous avez droit à un droit de rétractation statutaire lors de la conclusion d’un accord de vente à distance, à propos duquel Masterbourse fournit les informations ci-dessous conformément au modèle légal.
- Informations sur l’annulation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier ce contrat dans les 14 jours sans donner de raison. Le délai de rétractation expirera après 14 jours à compter du jour de la conclusion du contrat.
Masterbourse pourrait fournir, en fonction des offres un délai supplémentaire.
Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous informer à contact@Masterbourse.com de votre décision de résilier le présent contrat par une déclaration sans équivoque. Vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint, mais il n’est pas obligatoire.
Pour respecter le délai de rétractation, il vous suffit d’envoyer votre communication concernant votre exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.
Effets du retrait
Si vous vous rétractez de ce contrat, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, sans retard injustifié et en tout état de cause au plus tard 14 jours à compter de la date à laquelle nous sommes informés de votre décision de résilier le présent contrat. Nous procéderons à ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf si vous en avez expressément convenu autrement; en tout état de cause, vous n’encourrez aucun frais du fait de ce remboursement.
Selon la disposition légale, Masterbourse déclare ce qui suit au sujet du modèle de formulaire d’annulation:
Exemple de formulaire d’annulation
-
- À:
Masterbourse
contact@masterbourse.fr
-
- Je révoque par la présente le contrat que j’ai signé concernant l’achat des produits suivants (*) / le service suivant (*) fourni
- Commandé le (*) / reçu le (*)
- Nom(s) du consommateur
- Adresse du consommateur
- Date
10.Durée et annulation
- Le contrat d’utilisation gratuite commence à partir du moment où vous vous inscrivez conformément à ces présentes conditions d’utilisation et court indéfiniment. Vous pouvez annuler le contrat d’utilisation gratuite à tout moment. À cet effet, vous pouvez supprimer votre compte en envoyant un email à contact@masterbourse.fr.
- L’abonnement payant pour l’accès par abonnement (voir la section 4) durera au moins le terme que vous avez initialement sélectionné et sera automatiquement renouvelé s’il n’est pas annulé au moins 24 heures avant la fin de cette période. La durée d’abonnement sera prolongée en fonction du modèle d’abonnement utilisé jusqu’à présent. Vous pouvez annuler comme indiqué ci-dessous:
- Vous pouvez annuler les abonnements payants effectués via notre Site Web dans l’élément de menu “compte”. Pour ce faire, vous devez vous connecter, ouvrir les paramètres dans le menu contextuel et cliquer sur «Annuler l’abonnement».
- L’annulation de l’accès à l’abonnement prend effet le jour suivant le dernier jour de votre période d’abonnement en cours et vous serez rétrogradé au contrat d’utilisation gratuit.
11. Garantie de conformité
-
Masterbourse garantit que les livres sont conformes à l’usage qui en est attendu et ne présentent pas de défauts ou de vices cachés les rendant dangereux ou impropres à leur usage normal. En cas de livre non-conforme à l’information donnée lors de la présentation du livre sur le Site, et conformément à l’article L.217-5 du Code de la Consommation, ou si ce livre présente des vices cachés visés à l’article 1641 du Code Civil, il sera remboursé au Client dans un délai maximum de trente (30) jours ouvrés. Les dispositions suivantes s’appliquent au régime de la garantie du Client par Masterbourse.
12. Sécurisation et cryptographie des données
-
Le Site Internet de Masterbourse a adopté le procédé de cryptage SSL (Secure Socket Layer) mais également renforcé l’ensemble des procédés de brouillage et de cryptage afin de protéger le plus efficacement possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement. Il est rappelé au Client que Masterbourse n’a jamais accès aux informations confidentielles relatives au moyen de paiement. En effet, seule la société Stripe Inc. dispose des informations confidentielles (numéro de carte, date de validité) qui sont inaccessibles par un tiers.
13. Correspondances – Preuves
-
Sauf disposition particulière dans les présentes conditions générales, les correspondances échangées entre les parties sont assurées par courrier électronique. En application des articles 1365 et suivants du Code civil et, le cas échéant de l’article L. 110-3 du Code de commerce, le Client déclare que les informations délivrées par lui à Masterbourse font foi entre les parties tant qu’aucun écrit contradictoirement authentifié et signé, venant remettre en cause ces informations informatisées, ne sera produit. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes informatiques de Masterbourse sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par le Client. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Masterbourse est celle qui est accordée à un original au sens d’un document écrit papier, signé de manière manuscrite.
14. Le comportement général des Utilisateurs
A l’occasion de leur adhésion aux présentes CGV, comme par la suite de l’utilisation du Site, Masterbourse a mis à leur disposition des moyens de communication leur permettant de participer à la vie communautaire du Site et ce, au travers de plusieurs réseaux sociaux. Dans ce prolongement, les Clients s’interdisent de transmettre : des informations en vue de leur inscription qui soient incorrectes ou fausses, toutes informations à caractère personnel (nom, numéro de téléphone, adresse électronique, etc.) la moindre information sensible d’origine raciale ou ethnique ou portant sur des opinions politiques, philosophiques ou religieuses, sur une appartenance à un syndicat, sur la vie sexuelle ou la santé, contraire aux bonnes mœurs et à la loi. En cas d’infraction ou de contravention à ces règles du fait de la transmission de ces informations, Masterbourse, outre le fait qu’elle aura le droit de supprimer ces messages litigieux sans préavis après notification de leur caractère litigieux par un tiers, se réserve le droit de supprimer l’accès des Clients à Masterbourse et à leur compte et de suspendre leur abonnement. Ils doivent veiller à ce que toutes les informations communiquées ultérieurement restent correctes et s’interdisent de créer ou d’utiliser sur le Site, sauf autorisation, d’autres comptes que le leur sous leur propre identité et/ou celle d’un tiers, étant rappelé que toute usurpation d’identité est passible de poursuites et de sanctions pénales, qu’enfin toute contravention à cet engagement pourra entraîner la suspension immédiate et sans préavis des comptes du Client. Ils s’engagent enfin dans ce même registre, tel que prévu à l’article 3 des présentes, et dans le cas où ils ont connaissance d’une usurpation de leurs identifiants par une personne tierce ayant accédé à leur compte, à informer l’équipe d’administration du Site par courrier électronique à l’adresse contact@masterbourse.fr.
15.Commentaire et contribution des Clients - Droits de propriété
- Les Clients restent seuls propriétaires des droits attachés au contenu qu’ils entendent faire publier et diffuser à travers le Site et les pages Internet consacrées à Masterbourse sur les réseaux sociaux (ci-après désignés ensemble « la Communauté »), à savoir les œuvres de l’esprit en général, telles que, les commentaires, les textes, les images, les liens url (Ci-après désigné « Contenu »), qu’ils publieraient sur la Communauté dans l’espace commentaire leur permettant de donner leur avis sur les livres proposés par Masterbourse.
- Par le simple fait d’avoir laissé publier le Contenu sur la Communauté, chaque Client emporte une licence non exclusive accordée à Masterbourse pour utiliser, représenter, reproduire, communiquer au public depuis le Site ou à partir du Site depuis tout réseau de communication électronique connu ou à venir (Internet, téléphonie mobile 2G, 3G, 4G, tv adsl, etc.), distribuer et même modifier les Contenus correspondant de manière, dans ce dernier cas, à répondre aux nécessités et aux contraintes techniques liées au service même de Masterbourse notamment lorsqu’il s’agit d’effectuer les compressions numériques des fichiers ou mettre en forme lesdits contenus et que cette licence est limitée aux utilisations nécessaires à l’exploitation de la Communauté, tant que ces Contenus seront disponibles et à la seule volonté du Client, sauf accord préalable et exprès de ce dernier.
- Le Client garantit de ce fait être seul propriétaire des Contenus visés à l’article 14 qu’il publie sur le Site et l’Application, être en mesure de procéder à leur publication et ayant qualité pour accorder la licence à Masterbourse, dans les conditions de l’article 14.2 ci-dessus ne violer par leur publication aucun des droits protégés, que ce soit les droits de la personne ou ceux prévus par le code de propriété intellectuelle (Droit d’auteur, droit voisin, marque, brevets etc.), ne pas employer des contenus qui soient de nature :
- à causer un harcèlement des tiers ou à appeler les tiers à se livrer à un harcèlement,
- à inciter à la haine, la discrimination, au racisme, au fanatisme et à la violence physique d’individus ou de groupes d’individus,
- à représenter des scènes de pornographie, de pédophilie, ou de tout autre sujet choquant ou contenant un lien avec un Site Internet réservé aux adultes,
- à solliciter des informations personnelles de la part de mineurs,
- à donner des numéros de téléphone/Fax, noms de rue, noms, adresses postales ou adresses électroniques,
- à représenter ou prôner des activités illégales ou des comportements de caractère diffamatoire, injurieux, obscène, menaçant ou calomnieux ainsi que des informations fausses ou trompeuses,
- à proposer une copie illégale ou non autorisée d’œuvres protégées par des droits d’auteurs, les brevets ou les marques,
- à susciter, provoquer ou favoriser la transmission de courriels, de chaînes de courriels, de mailing massifs non sollicités, de messages instantanés, de messages publicitaires non souhaités ou de courriers non sollicités,
- à favoriser ou encourager toute activité ou entreprise criminelle ou donnant des indications ou des instructions sur le moyen de favoriser les activités illégales, l’atteinte à la vie privée, la diffusion et la création de virus informatiques,
- à solliciter des mots de passe ou des informations personnelles de la part d’autres Clients à des fins commerciales illégales,
- à impliquer des activités commerciales et/ou des ventes telles que concours, loteries publicitaires, échanges, annonces publicitaires et pyramides sans l’accord écrit de Masterbourse,
- à distribuer reproduire, publier ou modifier de quelque manière que ce soit les éléments protégés par les droits d’auteur, marques déposées ou tout droit de propriété appartenant à des tiers sans leur consentement préalable.
16. Propriété intellectuelle
Masterbourse est le titulaire exclusif des droits intellectuels sur le Site et la Communauté notamment de l’ensemble des textes, commentaires, ouvrages, illustrations, vidéos et images, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site ainsi que ses bases de données dont elle est le producteur. Toutes ces créations intellectuelles sont protégées au titre du droit d’auteur, du droit des marques, droit des brevets, du droit sui generis des bases de données et droit à l’image, et ce pour le monde entier. Ces créations sont la propriété pleine et entière de Masterbourse. Masterbourse est une marque qui a été déposée à l’INPI. Toutefois, celui-ci accorde aux Clients reconnus comme tels au sens de l’article 14.1 ci-dessus une licence leur permettant de reproduire et d’afficher les contenus du Site, mais uniquement et strictement limité pour leur usage personnel et non-collectif. Cette licence exclut toutefois le droit des Clients de modifier, copier, traduire, diffuser, publier, transmettre, distribuer, produire, afficher ou céder les droits de tout contenu apparaissant sur la Communauté et par l’intermédiaire de celui-ci. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives de ce code, est autorisée. Toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la Propriété Intellectuelle sauf autorisation préalable de Masterbourse. Pour rappel, le fait d’apposer un lien hypertexte à destination de la Communauté, en utilisant la technique dite de transclusion ou framing ou de lien profond ou deep linking, est strictement interdit tel que prévu à l’article 16.3. Toute forme de copie totale ou partielle, d’aspiration et de reproduction de la base de données produite et exploitée par Masterbourse sur la Communauté est formellement interdite sans son accord écrit et préalable.
17. Outil de partage web 2.0 - Liens hypertextes et hyperliens
- Masterbourse a mis en place des outils de communication interactive dite « Web 2.0 » permettant au Client de commenter et noter les livres dont il a pu bénéficier via le Site. Les commentaires et messages publiés sur la Communauté par le Client à cette occasion devront respecter les règles fixées par les articles 13 et 14 des présentes CGV.
- Masterbourse a développé des outils permettant au Client de partager avec ses amis toutes les informations souhaitées à travers les différents sites communautaires, réseaux sociaux et blogs édités par des tiers. Cependant, Masterbourse autorise exclusivement le Client à avoir recours à ce type de communication et de partage qu’à des fins de promotion, à l’exclusion de toute utilisation commerciale ou sans rapport avec la distribution sur le Site des livres et Services.
- Le Site et/ou l’Application peuvent contenir le cas échéant des liens hypertextes et/ou des hyperliens renvoyant vers des sites Internet édités et hébergés depuis des serveurs tiers, et tout particulièrement concernant les bannières publicitaires, dont la régie n’est aucunement assurée par Masterbourse et sur lesquels aucun contrôle ne peut être exercé. Masterbourse décline toute responsabilité concernant les conséquences juridiques liées à l’accès à ces sites Internet. Le Client ne peut publier de liens hypertextes sur la Communauté ou sur les forums dès lors que ces liens renvoient à des sites Internet dont le contenu contrevient aux dispositions de l’article 16.3 des présentes. En pareille hypothèse, tout lien litigieux constaté par Masterbourse et/ou ayant fait l’objet d’une notification par un tiers, devra immédiatement et sans délai être supprimé sur simple demande de Masterbourse. Si, après notification écrite de Masterbourse, le Client n’a pas respecté les dispositions du présent article, Masterbourse se réserve le droit de supprimer directement le message litigieux et en cas de récidive, de supprimer définitivement le compte du Client avec toutes les conséquences de droit prévues dans les mentions légales des présentes, dont notamment d’empêcher au Client fautif l’accès aux commentaires en ligne sur la Communauté. L’utilisation de liens hypertextes et/ou d’hyperliens pointant vers la Communauté est autorisée par Masterbourse dans le strict cadre de la promotion du Site et de l’Application mais à la condition déterminante que l’intégrité du Site soit préservée et qu’aucun risque de confusion entre le Site et les sites internet et applications mobiles éditées par des tiers ne soit constaté. Dans cette perspective, Masterbourse interdit formellement à tout utilisateur d’avoir recours aux techniques dit de « framing », « d’inline linking » et de « deep-linking » portant sur la reproduction servile non autorisée du contenu du Site et son intégration sur des pages web éditées par des tiers.
18.Force Majeure
Tout événement en dehors du contrôle de Masterbourse et contre lequel elle n’a pu raisonnablement se prémunir constitue un cas de force majeure et suspend à ce titre les obligations des parties, comme par exemple sans que cette liste soit limitative : l’inondation, l’incendie, la tempête, le manque de matières premières, les difficultés extérieures en matière de transports, en situation de ou lock-out, de panne technique (edf, erdf, des opérateurs de télécommunications, des fournisseurs d’accès Internet ou d’hébergement, des Registrar, etc.), un arrêt de fourniture d’énergie (telle que l’électricité), une défaillance du réseau de communication électronique dont dépend Masterbourse et/ou des réseaux qui viendraient s’y substituer. Masterbourse ne pourra être tenue responsable, ou considérée comme ayant failli à ses obligations prévues dans les présentes Conditions Générales de Vente, pour toute inexécution liée à un cas de force majeure tel que défini par la loi et la jurisprudence française, à la condition qu’elle le notifie à l’autre partie d’une part, et qu’elle fasse son possible pour minimiser le préjudice et exécuter au plus vite ses obligations après cessation du cas de force majeure d’autre part.
19. Dispositions d’ordre Technique
Les services de Masterbourse sont fournis en l’état et dans la mesure des disponibilités. Masterbourse ne garantit pas une fourniture sans erreur, sans interruption ponctuelle et sécurisée des services proposés via le Site et n’est tenue par aucune obligation d’assistance personnalisée notamment technique.
La responsabilité de Masterbourse ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatique. Masterbourse n’est pas responsable en cas de manquement à ses obligations, telles que définies dans les présentes résultant d’un cas de force majeure. Sans préjudice des dispositions des paragraphes précédents, la responsabilité de Masterbourse, aux termes des présentes conditions générales de vente, ne peut excéder une somme égale aux sommes payées ou payables lors de la transaction à l’origine de ladite responsabilité, quelle que soit la cause ou la forme de l’action concernée.
20. Mise à jour des Conditions Générales de Vente
Les présentes Conditions Générales de Vente pourront être modifiées à tout moment sur l’initiative de Masterbourse. Toute modification des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des documents auxquels il y est fait référence sera communiquée au Client lors de sa première utilisation du site après cette modification.
21. Intégralité du contrat
Les présentes Conditions Générales de Vente et le récapitulatif de la souscription au Service par abonnement mensuel transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les Parties. De manière générale, il est prévu de convention expresse entre Masterbourse et le Client que les courriers électroniques feront foi entre eux de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés sur le Site, notamment quant à la nature et à la date de la souscription. Le Client peut accéder, le cas échéant conformément aux règles du droit commun, au contrat électronique conclu entre le Client et Masterbourse. Il s’adresse pour ce faire au Service Client par courrier électronique (contact@masterbourse.fr) ou par courrier postal à l’intention de la société Byrsa ED (16 rue Le Sueur 75116 Paris) auquel il fournira toutes les informations nécessaires pour ce faire, notamment le numéro d’abonnement et ses coordonnées.
22. Non renonciation aux Conditions Générales de Vente
Le fait que l’une des parties aux présentes Conditions Générales de Vente n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette partie découlant de ladite clause.
23. Nullité
Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations des présentes Conditions Générales de Vente garderont toute leur force et leur portée. Le cas échéant Masterbourse s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.
24. Titre
En cas de difficulté d’interprétation entre le titre de l’un quelconque des articles et l’une quelconque des clauses, les titres seront réputés non-écrits.
25. Droit applicable – Litiges
Le droit applicable aux présentes conditions générales de vente est le droit français. Sous la réserve des dispositions contraires du code de procédure civile, tout différend qui pourrait naître à l’occasion de leur validité, de leur interprétation ou de leur exécution et qui n’aurait pas été réglé à l’amiable par les parties aux présentes, sera soumis aux tribunaux du ressort de Paris, nonobstant pluralité de parties référé ou expertise.
Annexes : textes de loi
Article L.217-4 du Code de la Consommation :
« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »
Article L.271-5 du Code de la Consommation :
« Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L217-6 du Code de la Consommation :
« Le vendeur n’est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s’il est établi qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître. »
Article L217-7 du Code de la Consommation :
« Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois.
Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »
Article L217-8 du Code de la Consommation :
« L’acheteur est en droit d’exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu’il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu’il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu’il a lui-même fournis. »
Article L217-9 du Code de la Consommation :
« En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur. »
Article L217-10 du Code de la Consommation :
« Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.
La même faculté lui est ouverte :
1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.
La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. »
Article L217-11 du Code de la Consommation :
« L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts. »
Article L217-12 du Code de la Consommation :
« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L217-13 du Code de la Consommation :
« Les dispositions de la présente section ne privent pas l’acheteur du droit d’exercer l’action résultant des vices rédhibitoires telle qu’elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi. »
Ancien article 1641 du Code Civil :
« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »
L’article 1648 alinéa 1 du Code Civil :
« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »